TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2601215_20260313
- Date
- 13 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2026, M. A... B..., doit être entendu comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la déclaration préalable DP 081312250025 déposé à la mairie de Verdalle le 30 décembre 2025 par la société Française du radiotéléphone en vue de l’installation d’une antenne relais de radiotéléphonie ; 2°) d’enjoindre à la mairie de Verdalle, à titre principal, de communiquer l’enquête environnementale réalisée dans le cadre de l’implantation de l’antenne relais et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen du projet. Par un mémoire enregistré le 24 février 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Toulouse, le 13 mars 2026 Le président de la 3ème chambre, P. GRIMAUD La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 mars 2026
Référence
ORTA_2601215_20260313
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel