TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Seck, demande au juge des référés : 
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois l’autorisant à poursuivre son cursus académique et universitaire dans les conditions prévues par l’article R.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, renouvelable jusqu’au réexamen de sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Seck de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., née le 21 novembre 2003 à Libreville (Gabon) et de nationalité gabonaise, est entrée en France le 15 juillet 2018 munie d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour. Ayant suivi une scolarité en France depuis l’âge de 16 ans et ayant souhaité poursuivre ses études supérieures, elle a été mise en possession d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable du 3 mars 2022 au 2 mars 2023, renouvelée jusqu’au 2 octobre 2023. Par une demande du 21 novembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle mention « étudiant ». Par un arrêté du 3 juillet 2024, le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour de Mme A..., l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2026, Mme A... a sollicité l’abrogation de cet arrêté portant obligation de quitter le territoire français. Par la présente requête, elle demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois l’autorisant à poursuivre son cursus académique et universitaire dans les conditions prévues par l’article R.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, renouvelable jusqu’au réexamen de sa situation. 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante‑huit heures. 
 
3. D’autre part, en vertu de l’article L. 522 3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
4. Pour justifier que sa demande d’injonction répond à une situation d’extrême urgence, Mme A... soutient que le défaut de document provisoire de séjour a pour conséquence de l’empêcher de réaliser un stage obligatoire en vue de l’obtention d’un second diplôme Bachelor Universitaire Technologique (BUT), au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), pour la période allant du 9 mars 2026 au 26 juin 2026. Toutefois, elle ne démontre pas que ce stage est indispensable à la validation d’une année d’études. Au surplus, il résulte de l’instruction que la requérante, qui a fait l’objet d’un arrêté du 3 juillet 2024 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français, a attendu le 2 février 2026, trois jours avant l’introduction de la présente requête, pour demander l’abrogation de cet arrêté, contribuant elle-même à l’urgence dont elle se prévaut et alors que sa situation irrégulière préexistait à la saisine du juge des référés. Enfin, alors que son stage ne commence que dans un mois, elle ne justifie pas se trouver dans une situation d’extrême urgence de nature à justifier que le juge prenne une mesure dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d’urgence caractérisée posée par l’article L.521-2 n’est pas remplie. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de Mme A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions à fin d’injonction, d’octroi du bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de remboursement des frais d’instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à Me Seck. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 11 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé, 
 
 
I. Legrand 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
La greffière,