TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M. A... B..., la SAS Serib et la SCI Champagne Centre T, représentés par la Selarl Astelia avocats (Me Louche), demandent au tribunal : 
 
de condamner la commune de Champagne-au-Mont-d’Or à leur verser la somme de 889 022,83 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’ils sont subis du fait des décisions illégales de rejet de leurs demandes de permis de construire ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Champagne-au-Mont-d’Or la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un courrier du 26 février 2026, les requérants ont été invités à régulariser leur requête en adressant au tribunal la décision attaquée. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611‑7 ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ». 
  
3. En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus qui leur a été adressée par le tribunal le 26 février 2026 au moyen de l’application Télérecours et dont ils ont accusé réception le lendemain, les requérants n’ont pas produit la décision prise sur leur demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Par suite, leur requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... et autres requérants est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., pour les requérants, et à la commune de Champagne-au-Mont-d’Or. 
 
 
Fait à Lyon, le 25 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
T. Besse 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier