TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, Mme B... A... forme opposition à la contrainte émise le 18 décembre 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris pour le recouvrement de la somme de 691,95 euros correspondant à un indu de prime d’activité pour la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /…/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…)  les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».  
La requête de Mme A... ne comporte pas sa signature et la contrainte qu’elle conteste est incomplète. La requérante a été invitée, par un courrier recommandé avec un avis de réception en date du 16 janvier 2026, à régulariser sa requête, sur le fondement des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours. Ce courrier a été retourné au tribunal le 10 février 2026 avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Mme A... n’ayant pas régularisé sa requête à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera transmise à la caisse d’allocations familiales de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 1er avril 2026. 
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justices à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.