TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, M. A... B... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, de procéder à l’examen de sa demande dans les plus brefs délais. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, M. A... B... demande que sa situation soit examinée pour l’obtention d’un titre de séjour mention « salarié ».  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Il résulte de l’instruction que M. A... B..., ressortissant pakistanais, a déposé, le 15 décembre 2025, un dossier de demande de changement de statut pour l’obtention d’un titre de séjour en qualité de salarié. Un accusé de réception lui a été adressé le 14 janvier 2026 mais aucun récépissé ne lui a été délivré. M. B... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer ce récépissé pour lui permettre de poursuivre son activité professionnelle. Toutefois, il résulte de l’instruction que le préfet de la Manche lui a remis, le 2 avril 2026, un récépissé l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 1er juillet 2026. Le préfet de la Manche ayant satisfait la demande du requérant relative à la délivrance de ce récépissé, il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 
Dans son mémoire complémentaire, M. B... demande que sa situation soit examinée pour l’obtention d’un titre de séjour mention « salarié ». Toutefois, le requérant bénéficiant d’un récépissé l’autorisant à travailler valable jusqu’au 1er juillet 2026, aucune urgence, au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne justifie qu’une mesure soit ordonnée. Au demeurant, sa demande de titre de séjour est en cours d’instruction. Dans ces conditions, cette demande doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise pour information au préfet de la Manche.  
 
Fait à Caen, le 30 avril 2026. 
La juge des référés 
 
SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
E. Bloyet