TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 février 2026

Vu la procédure suivante :   
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’ordonnance n° 509904 du 29 décembre 2025 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 2503069 du 10 octobre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat rejetant sa demande d’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire distinct, enregistré le 19 janvier 2026, à ce que soit transmise au Conseil d’Etat, en application des dispositions de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droit et libertés que la constitution garantit des articles 7 et 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- la Constitution du 4 octobre 1958 ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours ». 
  
3. M. A... demande au tribunal d’annuler l’ordonnance n° 509904 du 29 décembre 2025 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a rejeté sa requête dirigée à l’encontre de décision n° 2503069 du 10 octobre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le Conseil d’Etat. Toutefois, il n’appartient pas au tribunal d’apprécier la légalité d’une décision rendue par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de telles conclusions étant manifestement irrecevables et ne pouvant donner lieu à régularisation. Par suite, la présente requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, par voie de conséquence, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A... au soutien de sa demande en annulation. 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. A... dans la présente instance. 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Paris, le 13 février 2026. 
 
La présidente de la 4ème section, 
  
  
 
signé 
N. Amat 
  
   
  
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.