TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, Mme E... C... demande au tribunal d’adresser un avertissement au maire de Dampierre-en-Montagne, ou toute autre sanction proportionnée, au regard d’irrégularités ayant affecté les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 sur la commune. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code électoral ; 
le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ». 
 
Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent.  
 
La requête de Mme C..., qui demande au tribunal d’adresser un avertissement au maire de Dampierre-en-Montagne, ou toute autre sanction proportionnée, au regard d’irrégularités ayant affecté les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 sur la commune, ne comporte aucune conclusion tendant à l’annulation de ces opérations électorales. Dès lors, elle n’a pas le caractère d’une protestation électorale. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer une sanction à l’encontre d’une autorité administrative. Par suite, la requête de Mme C... ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... C..., à M. G... H..., à Mme I... B..., à Mme D... K..., à M. F... A..., à M. L... B..., et à M. F... J.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d’Or. 
 
 
Fait à Dijon le 26 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière