TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 mars 2026

Par un courrier enregistré le 5 novembre 2025, M. A... a demandé au tribunal l’ouverture d’une procédure en exécution de ce jugement. 
 
Par une ordonnance du 24 février 2026, le président du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle sous le n°2601222 en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution du jugement du 3 décembre 2024. 
 
Par un mémoire enregistre le 4 mars 2026, le préfet de la Gironde fait valoir qu’il a réexaminé la demande de M. A... et a décidé de lui délivrer un titre de séjour dont la fabrication est en cours. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le jugement dont l’exécution est demandée ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ». 
 
2. Par un arrêté du 22 novembre, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour M. A..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure mais par un jugement n° 2402594 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision et lui enjoint de réexaminer sa situation.  
 
3. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Gironde, après avoir procédé au réexamen de la situation de l‘intéressé, a décidé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lequel est en fabrication. Par suite, le préfet ayant exécuté ce jugement, les conclusions du requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation sous astreinte, se trouvent privées d’objet.  
 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation en exécution du jugement du 3 décembre 2024. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet de la Gironde. 
 
Fait à Bordeaux, le 10 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre 
 
 
 
 
  
M. B... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière,