TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, avocate, demande au tribunal : 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 15 septembre 2025 du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour et la décision du 18 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône l’a invité à déposer sa demande dans une autre préfecture ; 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer un récépissé de sa demande et de réexaminer sa situation ou de transférer son dossier au préfet de la Haute-Savoie ; 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (...) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. » 
 
Par sa requête, Mme B... demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née le 15 septembre 2025 du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de la décision du 18 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône l’a invité à déposer sa demande dans une autre préfecture. Il est constant que Mme B... résidait en Haute-Savoie aux dates des décisions attaquées. Par suite, en application du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de l’article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de Mme B... enregistrée sous le n° 2601223. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 18 mars 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
H. Drouet 
 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,