TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 23 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 3 avril 2026, le préfet du Gers demande au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2026 aux termes desquelles le conseil municipal de Villefranche d’Astarac a élu M. B... D... en qualité de premier adjoint au maire, Mme F... E... en qualité de deuxième adjointe au maire et Mme C... A... en qualité de troisième adjointe au maire. 
 
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, le préfet du Gers déclare se désister de son déféré. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, le préfet du Gers déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Gers. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Gers, à M. B... D..., à Mme F... E... et à Mme C... A.... 
 
Copie pour information en sera adressée à la commune de Villefranche d’Astarac. 
 
Fait à Pau, le 23 avril 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
J.-C. PAUZIÈS 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,