TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 4 février 2026, Mme B... demande l’annulation de la mise en demeure de payer en date du 19 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Savoie lui a demandé le remboursement de la somme de 96,01 euros correspondant à un indu de prime d’activité. 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). 
  
2. Les lettres de mise en demeure avec demande d'avis de réception adressées par la caisse d’allocations familiales à un allocataire en vue de recouvrer un trop-perçu de prime d’activité constituent des actes préparatoires à la contrainte qui pourra être émise si l’allocataire ne rembourse pas la somme due. Eu égard à leur nature, de telles mises en demeure ne sauraient caractériser un acte d’exécution forcée au sens de l’article 2244 du code civil, contrairement à l’émission d’une contrainte ou à la récupération d’indus par retenues sur prestations à venir, et ne comportent en elle-même aucune décision faisant grief à l’intéressé, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions dirigées contre la mise en demeure du 19 janvier 2026 sont irrecevables et doivent être rejetées. 
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
  
  
 
 
Fait à Grenoble, le 24 mars 2026. 
 
 
 
  
La magistrate désignée, 
  
 
 
M. A...