TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. C..., représenté par Me Junguenet, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler les arrêtés du 29 septembre 2025 pris, d’une part, par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois et, d’autre part, par le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Sainte-Geneviève-des-Bois  en tant qu’ils limitent la prise en charge de ses frais médicaux à partir du 1er juin 2021, date à laquelle il a été muté au CCAS de Sainte-Geneviève-des-Bois, avec conservation du traitement intégral et prévoient la fin de son congé pour invalidité temporaire imputable au service, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge du maire de Sainte-Geneviève-des-Bois et du président du CCAS de Sainte-Geneviève-des-Bois une somme de 4000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-12 du même code, tous les litiges d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., adjoint administratif territorial titulaire, est affecté à Sainte-Geneviève-des-Bois (91700) dans le département de l’Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Melun, le 15 avril 2026.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
Signé : F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,