TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. A... B..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés : 
 
1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a clôturé sa demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère d’instruire sa demande dans le délai de deux mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dans l’attente de lui délivrer une autorisation de prolongation d’instruction dans le délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Miran sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu  
– la requête enregistrée le 5 février 2026 sous le n° 2601231, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision en litige ;  
– les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
– le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Si M. B... fait valoir qu’il était en situation régulière jusqu’à sa majorité et qu’il n’a pu produire de carte d’identité consulaire à son dossier de demande de titre de séjour en raison des nouvelles dispositions prises par le gouvernement de la République du Mali tendant à la mise en place d’une carte d’identité biométrique, il ne résulte pas de l’instruction qu’il soit exposé de manière imminente à une mesure d’éloignement alors que rien ne fait obstacle à ce qu’une nouvelle demande soit déposée lorsqu’il l’aura obtenue. S’il expose avoir signé un contrat de jeune majeur, il ne fait état d’aucun projet professionnel auquel la décision attaquée ferait obstacle.  Ainsi, en l’état de l’instruction, il ressort des pièces du dossier que la condition d’urgence n’est pas caractérisée. Dans ces conditions la requête de M. B... doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
La requête étant manifestement dépourvue de fondement, la demande d’aide juridictionnelle provisoire formulée par l’intéressé doit être rejetée. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le tribunal mette à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante, la somme que M. B... demande au titre des frais non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 19 février 2026. 
 
 
      Le juge des référés, 
  
  
  
  
  
B. Savouré 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.