TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, M. A... B... saisit le tribunal pour dénoncer son voisin, dont l’activité professionnelle occasionnerait des nuisances sonores et de la pollution. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
La requête de M. B... a pour objet de dénoncer son voisin, dont l’activité professionnelle serait à l’origine de nuisances sonores et de pollution. Un tel litige, qui oppose des personnes privées et ne tend à l’annulation d’aucune décision prise par une personne publique ni à la réparation d’un préjudice imputable aux agissements d’une personne publique, n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 26 février 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
Benoist GUÉVEL 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
Le greffier