TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 février 2026, M. B... A... demande au tribunal de suspendre les poursuites engagées à son encontre à la suite d’une infraction routière constatée le 10 décembre 2024. 
  
Il soutient que :  
- le véhicule en question a été vendu avant la date de l’infraction et qu’il n’en a plus eu l’usage à compter de cette vente ;  
- l’infraction lui est attribuée à tort ; 
- ces poursuites risquent de provoquer des dommages graves et irréparables sur le plan financier et personnel. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
  
 Considérant ce qui suit : 
 
1. Le juge administratif ne peut être saisi d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prescrire n’échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative. A défaut, il peut, en vertu de l’article L. 522-3 du même code, rejeter la requête, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience. 
 
2. La requête de M. A... tend à la contestation d’une infraction routière. Ainsi, elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de l’autorité judiciaire. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A.... 
   
Fait à Bordeaux, le 17 février 2026. 
 
  
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. ROUSSEL CERA 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,