TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2026, Mme D... B..., représentée par Mme E... B... et M. A... C..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de la directrice de l’EPHAD de Brie-Comte-Robert de transférer Mme B... vers une unité d’hébergement classique de cet établissement ;  
 
2°) d’enjoindre à l’EHPAD de Brie-Comte-Robert de la maintenir au sein de l’unité protégée et, en cas de transfert déjà réalisé en unité d’hébergement classique, de la réinstaller au sein de l’unité protégée sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
Alors que la requête a été présentée pour Mme D... B..., par  Mme E... B... et M. A... C..., ces derniers n’ont produit aucune décision les autorisant à ester en justice au nom et pour le compte de Mme D... B..., malgré la demande en ce sens adressée aux intéressés le 29 janvier 2026. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir de ses signataires, en application du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
       
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... et au Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France. 
 
Copie pour information sera transmise à Mme E... B... et à M. A... C.... 
   
Le vice-président, 
 
 
R. COMBES 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,