TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, les consorts A..., représentés par Me Yodé, doivent être entendus comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 29 août 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite leur demande d’admission exceptionnelle au séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de les convoquer en vue de la remise des titres de séjours sollicités ou à titre subsidiaire, de les convoquer en vue du dépôt formel de leur demande et de procéder au réexamen de leur situation en leur laissant la possibilité de produire les pièces nécessaires sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et franchissement du territoire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 1er novembre 2025, la présidente du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». 
3. Les consorts A... demandent l’annulation de la décision du 29 août 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite leur demande d’admission exceptionnelle au séjour, d’enjoindre à titre principal à la délivrance des titres sollicités, à titre subsidiaire au réexamen de leur situation, et d’enjoindre à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler et à franchir les frontières du territoire français sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les intéressés résident dans la commune de Trappes (Yvelines), qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Ils ne font par ailleurs état d’aucun autre domicile situé dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Dès lors, la requête des consorts A... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit être transmise à ce tribunal.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête des consorts A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux consorts A... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
 
Fait à Paris, le 26 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère section, 
 
Signé 
 
J.-C. TRUILHE