TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2026

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 février 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais portant sur un indu de prestations familiales. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. /(…)/ ». 
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; /(…)/ ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; /(…)/ ». Et aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : /(…)/ 2°) les allocations familiales ;/(…)/ 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; /(…)/ ». 
3. Il résulte de ce qui précède que les litiges relatifs au paiement ou au remboursement des prestations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de Mme B... relatives à une décision portant sur un indu de prestations familiales doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais. 
 
 
Fait à Lille, le 6 mai 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
B. Baillard 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,