TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. A... B..., représentée par Me Bisalu demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine et marne lui a fixé son pays de renvoi. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-et-Marne, qui a produit une pièce enregistrée le 10 février 2026. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code du justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. 
 
2. Les dispositions de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient que : (…) « Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». L’article R.922-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Par exception aux dispositions de l’article R. 922-4 du présent code et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Melun lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot. ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été placé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 2 (77). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. A... B... et au préfet de la Seine-et-Marne. 
 
 
 
Fait à Versailles, le 10 février 2026. 
 
 
 
La présidente, 
 
 
                                                             J. Grand d’Esnon