TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, Mme B... C... épouse A..., représentée par Me Cagnon, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 17 décembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, sa décision du 28 octobre 2025 suspendant le versement de son revenu de solidarité active pour une durée de quatre mois ; 
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 28 octobre 2025 ; 
 
3°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental de Vaucluse de procéder à la reconstitution de ses droits, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 1 200 euros à verser à Me Cagnon, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Mme C... épouse A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Le second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». Il résulte de ces dispositions qu’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets est irrecevable si elle n’est pas accompagnée d’une copie de la demande à fin d’annulation ou de réformation de cette décision. 
 
3. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ». L’institution par ces dispositions d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue, en principe, à la décision initiale. Il en résulte que la requête de Mme C... épouse A... doit être regardée comme tendant exclusivement à la suspension de l’exécution de la décision du 17 décembre 2025 de la présidente du conseil départemental de Vaucluse, prise à la suite de son recours administratif préalable, laquelle s’est entièrement substituée à la décision initiale du 28 octobre 2025 par laquelle la même autorité a suspendu le versement de son revenu de solidarité active pour une durée de quatre mois. 
 
4. La requête en référé de Mme C... épouse A... tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 17 décembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la suspension du versement de son revenu de solidarité active pour une durée de quatre mois, n’est pas accompagnée d’une copie de la demande à fin d’annulation ou de réformation de cette décision, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Il n’est, au demeurant, pas même soutenu qu’une telle requête au fond tendant à l’annulation de la décision attaquée aurait été introduite par Mme C... épouse A.... 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé de Mme C... épouse A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... épouse A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A.... 
 
Copie en sera adressée pour information au département de Vaucluse.  
 
Fait à Nîmes, le 18 mars 2026. 
 
 
Le président, juge des référés,  
 
 
 
Christophe Ciréfice 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.