TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M. B... A... saisit le tribunal d’une demande d’annulation d’un arrêt rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Riom le 27 septembre 2023 et d’une « décision [juridictionnelle] à partir du 23 mars 2022 ».  
  
Vu les autres pièces du dossier ; 
Vu :  
- le code de procédure pénale ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ». 
 
Les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire. 
 
Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler l’arrêt du 27 septembre 2023 rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Riom et d’une « décision [juridictionnelle] à partir du 23 mars 2022 ». Toutefois, la juridiction administrative est incompétente pour connaître d’une telle requête qui se rattache à l’exercice de la fonction juridictionnelle par l’autorité judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. A... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B... A....  
  
 
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 avril 2026. 
   
 
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
C. BENTÉJAC 
   
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.