TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 avril 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa demande de naturalisation et de lui permettre de transmettre les pièces manquantes de son dossier. 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Par la présente requête, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa demande de naturalisation afin de lui transmettre les pièces manquantes. Or, il n’appartient pas au juge administratif d’ordonner de telle mesure à l’administration. Ce type de conclusions présentent le caractère de conclusions en injonction à titre principal et sont par suite irrecevables. La requête étant manifestement irrecevable, elle doit être rejetée, sans instruction ni audience sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 avril 2026. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
signé 
 
Sylvie Mégret 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.