TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, Mme A... B... demande au tribunal l’annulation de la décision de radiation de cadres et de mise à la retraite du  
24 novembre 2025 et le titre de pension émis le 12 janvier 2026 en tant que son invalidité n’est pas prise en compte comme imputable au service et demande la condamnation du CNRS à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice et la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
1. Aux termes de l’article R. 312-13 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite./Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ». En vertu de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés conne suit : ... Orléans : ...Indre et Loire... ». Aux termes de l’article R. 351-3 du code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
2. Il résulte de l’instruction que le lieu d’assignation de la pension de Mme B... est Limoges (87). Dès lors, et en application des dispositions combinées des articles précités du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges, territorialement compétent pour connaître du litige.  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B..., et au président du tribunal administratif de Limoges. 
 
Fait à Montpellier, le 5 mars 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 Pastor 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 5 mars 2026. 
La greffière, 
 
 
 
 
B. Flaesch 
 
 
 
 
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