TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. B... et Mme A... C..., représentés par Me Le Guen (SCP Via Avocats), demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 044 055 25 00694 du 19 décembre 2025 par lequel le maire de La Baule-Escoublac ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 2 octobre précédent par Mme D... pour la réalisation d’une extension d’une maison individuelle et la création d’ouvertures sur la façade sud, sur un terrain sis 17 avenue de l’Usté ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de La Baule-Escoublac une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-7 de ce code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. / (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; (…) / Rennes : Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; (…). ». 
 
2. La requête de M. et Mme C... tend à l’annulation de l'arrêté du maire de la commune de La Baule-Escoublac du 19 décembre 2025 de non-opposition à la déclaration préalable présentée pour l’extension et la modification des ouvertures d’une maison individuelle située sur le territoire de cette commune. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-7 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve l’immeuble faisant l’objet du litige. La commune de La Baule-Escoublac étant située dans le département de la Loire-Atlantique, il y a lieu, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier de la requête de M. et Mme C... au tribunal administratif de Nantes. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B... et Mme A... C.... 
 
 
 
Fait à Rennes, le 4 mars 2026. 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade