TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, Mme A... B... demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2026 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ou à tout le moins d'en prononcer la suspension. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens (…) inopérants (…) ». 
 
2. Mme B... conteste la décision du 12 février 2026 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Elle se borne toutefois à faire état des conséquences personnelles et professionnelles de cette décision, lesquelles sont sans incidence sur sa légalité. La requête de Mme B... ne comporte ainsi qu’un moyen inopérant, et doit donc être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
Copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Orléans, le 29 avril 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
J. BERTHET-FOUQUÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.