TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. C... D... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de police d’instruire sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail et de voyage, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est avérée dès lors que l’absence d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’expose au risque d’une expulsion et l’empêche de travailler, de suivre une formation ou d’ouvrir ses droits sociaux ;  
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à  
sa liberté de travailler, à son droit au respect de la vie privée et familiale et à sa liberté d’aller et venir. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
M. B... a été désigné par la présidente du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant ivoirien, né le 29 octobre 2004, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police d’instruire sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail et de voyage. 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou mal fondée. 
 
3. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai. 
 
4. Pour caractériser l’urgence, M. A... se prévaut du risque d’expulsion du territoire français qu’il encourt et de l’impossibilité d’occuper un emploi, de suivre une formation ou d’ouvrir des droits sociaux qui découlerait de l’absence de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée le 10 juillet 2024. Toutefois, ces circonstances ne caractérisent pas une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures, alors qu’il résulte de l’instruction que le requérant a réussi à s’inscrire en première année de licence de géographie et aménagement à l’université Sorbonne Université au titre de l’année universitaire 2025-2026, en dépit de l’irrégularité de sa situation, et qu’il ne donne aucune précision sur les difficultés concrètes provoquées par sa situation administrative. Ainsi, et alors que M. A... peut, s’il s’y croit fondé, saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus d’admission exceptionnelle au séjour dont il a fait l’objet, la condition d’urgence particulière posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie. 
 
5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 de ce code. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... D... A.... 
 
Fait à Paris, le 17 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
V. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.