TA35Tribunal Administratif de RennesDésistementCitée 1×
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 mai 2026
- ECLI
- ORTA_2601288_20260511
- Date
- 11 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’école européenne supérieure d’art de Bretagne (EESAB) a refusé d’annuler son inscription à la formation « Création en action » ; 2°) de la décharger de toute somme due au titre de cette inscription ; 3°) d’enjoindre à l’EESAB de lui rembourser les 325 euros versés à titre préalables. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’école européenne supérieure d’art de Bretagne. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 11 mai 2026. Le président du tribunal, signé A. Poujade La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA956 février 2026
DTA_2601259_20260206TA3511 mai 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2601288_20260511
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2601288_20260511