TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, M. B... A..., représenté par  
Me Vervoort, demande au tribunal : 
 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Côte-d’Or du 4 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours ; 
 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour valable durant ce réexamen et l’autorisant à travailler ; 
 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ».  
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions  
(…) ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié 326 rue Garibaldi à Lyon. Il ne fait état d’aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Lyon. 
  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 
 
 
 
Fait à Dijon, le 31 mars 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset