TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 7692/2026 du 31 mars 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 
 
2°) de lui désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
   - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné M. Jégard en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant comorien né en 2005 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores, lui interdisant le retour sur le territoire français.  
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
Pour contester la mesure d’éloignement prise à son endroit, M. A... soutient que sa vie privée et familiale est continue et stable sur le territoire français et qu’il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à l’intérêt supérieur de ses enfants de nationalité française. Toutefois, en se bornant à produire quelques factures, établies entre 2024 et 2025, M. A... n’établit pas contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, ni de l’existence d’une communauté de vie de la cellule familiale. Dans ces conditions, M. A..., dont la date d’arrivée à Mayotte est inconnue, est manifestement mal fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants.  
 
Il y a lieu, par suite, alors même que M. A... fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». Toutefois, l’article 7 de cette loi énonce : « L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive (…). ».  
 
Il résulte de ces dispositions que, la requête de M. A... étant manifestement dénuée de fondement, sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. A... n’est pas admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte, au ministre de l’intérieur et à la ministre de  l’outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 
Fait à Mamoudzou, le 2 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
X. JÉGARD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.