TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. A... B... conteste la décision du 4 décembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de délivrance d’une carte mobilité inclusion mention stationnement. 
 
Par une lettre du 10 février 2026, le tribunal a invité M. B... à motiver sa requête dans un délai de quinze jours en lui adressant le formulaire mentionné à l’article R. 772-6 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (…) ».  
 
2. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative applicable aux contentieux sociaux, dont relève la présente requête : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ». 
 
2. En l’espèce, M. B... conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a refusé la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». La requête de M. B... ne comportant l’exposé d’aucun moyen, le requérant a été invité, par un courrier du 10 février 2026, dont il a accusé réception le 12 février 2026, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en retournant le formulaire prérempli lui permettant d’indiquer au tribunal l’objet de sa demande et de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision qu’il entend attaquer méconnaît ses droits. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle la requête pourrait être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation si la régularisation n’était pas effectuée dans le délai imparti. Toutefois, aucune réponse à la demande de régularisation n’a été apportée. Par suite, sa requête, dépourvue de motivation, doit être rejetée comme irrecevable, en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Lille, le 7 avril 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
                       
Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
Le greffier,