TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Boxelé, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2026 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant cinq ans ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 440 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2026, le préfet de l’Essonne conclut au rejet de la requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. » 
 
  2. M. A..., actuellement détenu à la maison d’arrêt d’Orléans-Saran, a saisi le tribunal administratif d’Orléans de la requête susvisée. Il a présenté une autre requête, enregistrée par le tribunal administratif de Melun sous le numéro 2603190, tendant à l’annulation d’un arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre la requête de M. A... au président de la section du contentieux du Conseil d’État afin qu’il se prononce sur le lien de connexité avec celle pendante devant le tribunal administratif de Melun et détermine la juridiction compétente pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2601302 est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’État. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État, à M. B... A..., à la préfète de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
 
Fait à Orléans, le 13 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
J. Berthet-Fouqué