TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud a refusé de lui verser les indemnités journalières maladie, correspondant à la période du 17 octobre au 2 novembre 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre à la caisse de la mutualité sociale agricole de lui verser les indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie, augmentées d’intérêts moratoires, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. D’une part, aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail (…) ». 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ». 
  
4. M. B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Sud a refusé de lui verser les indemnités journalières maladie, pour la période du 17 octobre au 2 novembre 2025. Il résulte toutefois de la combinaison des dispositions précitées qu’un tel litige individuel, relatif à l’application des lois et règlements de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole, ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
 
Fait à Toulouse, le 27 février 2026, 
  
 La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
Cécile VISEUR-FERRÉ 
   
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière