TA67Tribunal Administratif de StrasbourgRadiation
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2601318_20260427
- Date
- 27 avril 2026
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 février, 24 février et 25 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Etman-Toporkova, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2026 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » ou « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Le dossier n° 2601318, enregistré le 15 février 2026, constitue en réalité le double de la requête n° 2600611, enregistrée le 22 janvier 2026. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la radiation de la requête n° 2601318 des registres du greffe du tribunal. ORDONNE : Le dossier de la requête n° 2601318 est radié des registres du greffe du tribunal. La présente ordonnance sera notifiée à B... A... et au préfet du Haut-Rhin. Fait à Strasbourg, le 27 avril 2026. Le président de la 4ème chambre, S. Dhers Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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ORTA_2601318_20260427
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 27 avril 2026
Référence
ORTA_2601318_20260427
Données disponibles
- Texte intégral