TA107Tribunal Administratif de MayotteRadiation
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2601324_20260407
- Date
- 7 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du registre
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, renvoyée par le tribunal administratif de Paris, M. B..., représenté par Me Jorion, demande au tribunal : 1°) d’annuler les opérations électorales du scrutin auquel il a été procédé les 15 et 22 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Bandraboua et des délégués communautaires ; 2°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : - la requête enregistrée le 27 mars 2026 sous le n° 2601224 présentée par M. B... ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B... a déposé au greffe du tribunal une requête enregistrée le 2 avril 2026 sous le numéro 2601324 renvoyée par le tribunal administratif de Paris. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une requête de M. B... enregistrée le 27 mars 2026 sous le n° 2601224. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2601324. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2601324 est rayée du registre du greffe du tribunal administratif de Mayotte. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Mamoudzou, le 7 avril 2026. Le président, J-M. LASO La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA1077 avril 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2601324_20260407
TA387 avril 2026
ORTA_2601224_20260407TA516 mai 2026
DTA_2601324_20260506Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 7 avril 2026
Référence
ORTA_2601324_20260407
Données disponibles
- Texte intégral