TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par cette requête et ces pièces, enregistrées les 10 et 18 mars 2026 sous le numéro 2601344 au tribunal administratif de Toulon, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 janvier 2026 par laquelle le directeur du centre interarmées du soutien juridique a rejeté sa demande d’indemnisation d’un préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante.  
   
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de la défense ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ». 
  
2. M. B..., ancien militaire de la marine nationale demande la condamnation de l’Etat, en tant qu’employeur, à l’indemniser du préjudice moral et du trouble dans les conditions d’existence qu’il estime subir, résultant de sa carence fautive à l’avoir exposé aux poussières d’amiante durant toute sa carrière, sans que ne soient mises en œuvre de mesures de protection efficace entendue comme effective. Il demande au tribunal la condamnation pécuniaire de l’Etat au titre des préjudices d’anxiété et du trouble dans les conditions d’existence qu’il estime avoir subis en résultant. 
  
3. Aux termes de l’article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense ». Il résulte de ces dispositions que la commission des recours des militaires ne peut être régulièrement saisie que d’un recours formé contre une décision administrative, y compris en matière indemnitaire. Le président de la commission a le pouvoir de rejeter le recours formé par un militaire devant la commission au motif qu’il doit être réputé, en l’absence de décision administrative préalable, y avoir renoncé. Il incombe au juge, s’il est saisi par le militaire d’un recours qui n’a ainsi été valablement précédé d’aucun recours administratif préalable, de le rejeter comme irrecevable, alors même que l’administration présenterait devant lui des observations au fond. 
  
4. M. B... n’établit pas, en dépit d’une demande faite en ce sens par le tribunal le 18 mars 2026, avoir saisi la commission de recours des militaires (CRM) préalablement à l’introduction du présent recours, en méconnaissance des dispositions précitées du code de la défense. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la condamnation pécuniaire de l’Etat sont irrecevables. 
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des armées. 
  
  
Fait à Toulon, le 15 avril 2026. 
  
  
Le président de la 3ème chambre, 
  
Signé 
  
P. HARANG 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,