TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 13 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner à l’administration pénitentiaire de cesser immédiatement de rejeter les virements émis à son profit et d’en mettre le crédit dans les conditions normales applicables, telles qu’elles prévalaient en janvier 2026 ; 
 
2°) à titre subsidiaire, d’ordonner à l’administration de produire les relevés bancaires officiels faisant apparaître : 
- pour le mois de janvier 2026, le libellé exact tel qu’enregistré par les services bancaires pour chaque virement accepté et crédité et ce, pour établir que le libellé était alors considéré conforme ; 
- pour la période de février à mars 2026, le libellé exact tel qu’enregistré par les services bancaires pour chaque virement rejeté ainsi que le motif précis du rejet et ce, pour comparer avec les virements du mois de janvier 2026 ; 
 
3°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code de justice administrative implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures. 
 
3. M. B... A... expose qu’il est détenu au centre de détention d’Argentan depuis le 12 septembre 2023, que sa sœur lui adressait régulièrement des virements sur le compte pénitentiaire de l’établissement, que ces virements étaient acceptés sur son compte jusqu’en janvier 2026 mais que, depuis le 6 février 2026, les virements sont systématiquement rejetés et renvoyés à sa sœur et ce, alors même que ces virements ont le même libellé et sont destinés au même compte. Pour justifier de l’urgence à ce que soit ordonnée une mesure sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, M. A... fait valoir que le rejet systématique des virements depuis plus de deux mois le prive de l’accès à ses ressources financières qui lui permettent de subvenir à ses besoins élémentaires et d’accéder aux produits de première nécessité. Toutefois, ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de nature à caractériser une situation d’extrême urgence, requise pour la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui justifierait le prononcé de mesures dans le très bref délai de quarante-huit heures. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la condition d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas remplie. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A... en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
Fait à Caen, le 13 avril 2026. 
 
      
   
La juge des référés 
 
 
    
 
Signé 
 
 
                A. MACAUD 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef 
 
 
                                                                             D. Dubost