TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 avril 2026, M. B... A..., représenté par Me Bayon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 5 avril 2026 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai, dans l’attente de l’instruction de sa demande, sans exiger un visa long séjour ; 
  
4°) mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Bayon sous réserve qu’il renonce à la part contributive de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie, en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ; 
 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par : 
- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A... ressortissant comorien né le 30 octobre 1992 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Le requérant, qui ne précise pas date d’entrée sur le territoire, soutient qu’il aurait établi à Mayotte toutes ses attaches personnelles et familiales dès lors qu’il vit à Mayotte avec sa fille de nationalité française née en 2025. Toutefois, M. A... produit un passeport délivré en 2021 aux Comores, faisant état d’une adresse dans cet Etat et n’établit pas une présence ancienne et ininterrompue sur le territoire de Mayotte. S’il précise vivre seul avec sa fille, la mère de son enfant étant partie, il ne produit pas d’éléments permettant d’établir une résidence commune avec sa fille, le passeport de l’enfant délivré en avril 2025 indiquant une adresse différente de celle où il déclare résider. Au demeurant, la nationalité française de l’enfant ne fait pas obstacle à la poursuite de leur vie privée et familiale, avec son père, dans le pays d’origine de ce dernier, où il a vécu pendant trente-quatre années. Dans ces conditions, le requérant n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu’il invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Toutefois, aux termes de l’article 7 de la même loi : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive (…) ». 
 
La requête de M. B... A... étant manifestement dénuée de fondement, sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : M. A... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. B... A... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative. 
  
 
Fait à Mamoudzou, le 6 avril 2026. 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
L. LEBON 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.