TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, Mme A... B... demande au tribunal : 
1°) de condamner la société BM Groupe, son ancien employeur, à lui verser la totalité des sommes qui lui sont dues pour les mois d’octobre 2025 à février 2026 consécutivement à la rupture de son contrat de travail et à lui payer une indemnité en réparation du préjudice subi ; 
2°) d’enjoindre à la société BM Groupe de lui communiquer ses bulletins de salaire manquant, un certificat de travail et une attestation France Travail. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) ». 
 
 
Mme B... demande au tribunal de condamner la société BM Groupe, son ancien employeur, à lui verser la totalité des sommes qui lui sont dues pour les mois d’octobre 2025 à février 2026 consécutivement à la rupture de son contrat de travail, à lui payer une indemnité en réparation du préjudice subi et d’enjoindre à cette société de lui communiquer ses bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation France Travail. Il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître d’une telle demande qui a trait à l’exécution d’un contrat de travail. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 19 mars 2026. 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Hervé Drouet 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,