TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, l’association Ma Terre doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le maire de la commune de Gratentour a autorisé la société Novilis Promotion à réaliser des travaux sur les réseaux alimentant les parcelles cadastrées section AC n° 267 et 272 ainsi que des travaux de restructuration et d’élargissement de la voirie existante sur les parcelles AC n° 268, 269, 270 et 271 ;  
 
2°) d’enjoindre audit maire de faire dresser, sans délai, un procès-verbal d’infraction au titre de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de le transmettre, sans délai, au procureur de la République ; 
 
3°) d’enjoindre à ladite commune et à la société Novilis Promotion, d’une part, de rétablir le parc arboré qui était présent sur la parcelle AC n° 271 avant la réalisation des travaux considérés, dans un délai raisonnable et, d’autre part, de cesser immédiatement les travaux entrepris sur cette même parcelle ainsi que de remettre en état les lieux, dans un délai de trois mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
4°) d’enjoindre à Toulouse Métropole de suspendre toute procédure d’urbanisme relative aux parcelles AC n° 268, 269, 270 et 271 jusqu’à mise en conformité complète avec la délibération n° 2018-84 et avec les protections environnementales applicables ; 
 
5°) d’enjoindre l’arrêt de l’instruction de la demande de permis de construire n° PC0312302500019 tant que la conformité du projet aux servitudes d’inconstructibilité et aux obligations de réhabilitation n’aura pas été établie ;  
 
6°) à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission de constater l'état actuel de la parcelle AC n° 271, d’évaluer les dommages causés au site par les travaux en cours, de déterminer les mesures de remise en état nécessaires et d’évaluer la faisabilité technique et juridique d'une réhabilitation de la maison Pascal.  
  
Par acte, enregistré le 19 févier 2026, l’association Ma Terre a déclaré se désister de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 19 février 2026, l’association Ma Terre a déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte à l’association Ma Terre de son désistement d’instance.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Ma Terre. 
 
  
Fait à Toulouse le 24 février 2026. 
  
  
La présidente de la 6ème chambre, 
  
   
  
  
M-O. MEUNIER-GARNER 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,