TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 19 février 2026 pour le recouvrement de créances d’un montant total de 825 euros détenues sur lui par la Trésorerie des Alpes-Maritimes–Amendes au titre d’amendes forfaitaires majorées afférentes à des infractions commises les 24 novembre 2024 et 22 février 2025. 
 
Il soutient que des erreurs ont été commises au sujet de son lieu de naissance ou sur sa personne. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-le code de procédure pénale ;   
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Aux termes, d’une part, de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l’article 529-2 du même code : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ». Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ». 
  
3. Aux termes, d’autre part, de l’article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : « Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget (...) ». 
  
4. Aux termes, enfin, de l’article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l’avertissement mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur ». Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. (...) ». 
  
5. Il résulte de la combinaison des dispositions qui précèdent que les litiges afférents à un acte de poursuite diligenté pour le recouvrement tant des amendes forfaitaires que des forfaits de post stationnement demeurés impayés et de leur majoration relèvent du seul juge de l’exécution. 
 
6. M. B... demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 19 février 2026 pour le recouvrement de créances d’un montant total de 825 euros détenues sur lui par la Trésorerie des Alpes-Maritimes–Amendes au titre d’amendes forfaitaires majorées afférentes à des infractions commises les 24 novembre 2024 et 22 février 2025. Ainsi qu’il a été indiqué au point 5, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait le 2 mars 2026, 
 
 
Le président de la 5ème chambre, 
 
signé 
 
 
P. d’IZARN de VILLEFORT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,