TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2601371 du 27 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a enjoint au préfet du Morbihan de statuer expressément sur la demande de regroupement familial de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 100 € par jour de retard. 
 
Le préfet du Morbihan a produit des observations, enregistrées les 30 mars et 14 avril 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ». L’astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. 
 
Par une ordonnance n° 2601371 du 27 mars 2026 notifiée au préfet du Morbihan le même jour, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a enjoint au préfet de statuer expressément sur la demande de regroupement familial de M. B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 100 € par jour de retard. 
Il résulte des documents communiqués par le préfet du Morbihan et soumis au contradictoire qu’il a été fait droit à la demande de regroupement familial de M. B.... Le préfet du Morbihan doit, par suite, être regardé comme ayant pris les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de l’ordonnance du 27 mars 2026. Il n’y a dès lors pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre du préfet du Morbihan par l’ordonnance du 27 mars 2026.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., au ministre de l’intérieur et au préfet du Morbihan. 
 
Fait à Rennes, le 5 mai 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
N. Tronel 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.