TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation, enregistrée le 20 mars 2026, Mme B... A... signale au tribunal des irrégularités affectant les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 à la commune de Saint-Ambroix pour l’élection des conseillers municipaux. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
 
3. La requête de Mme A... qui se borne à demander au tribunal de se prononcer sur certaines irrégularités observées à l’occasion des élections municipales de Saint-Ambroix, ne comporte aucune conclusion tendant à l’annulation des opérations électorales ayant eu lieu le 15 mars 2026 dans cette commune. Dès lors, elle n’a pas le caractère d’une protestation électorale et est manifestement irrecevable. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La protestation de Mme A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A.... 
 
Copie sera adressée au préfet du Gard. 
 
Fait à Nîmes, le 2 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
C. BOYER  
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.