TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 février 2026, le préfet du Morbihan demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP0562402500439 du 22 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Sarzeau ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. A... B... en vue de la réfection d'une clôture sur un terrain situé 36 rue du Pont du Lindin.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026 et communiqué à la commune de Sarzeau, à M. A... B... et au préfet de la région Bretagne, le préfet du Morbihan déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements »  
 
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, le préfet du Morbihan déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du préfet du Morbihan. 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Morbihan, à la commune de Sarzeau et à M. A... B.... 
 
Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de la région Bretagne. 
 
 
Fait à Rennes, le 10 avril 2026  
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.