TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 
 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 
d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 
de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif … est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ». 
 
Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué portant interdiction de retour sur le territoire français a été pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Pau. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Sarhane et au président du tribunal administratif de Pau. 
 
Fait à Paris, le 2 février 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel