TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 février 2026, Mme A... demande au tribunal le paiement du solde de ses congés payés, prime de précarité et dommages et intérêts suite à la fin de son contrat an tant qu’agent contractuel au sein du centre de ressources d’expertise et de performance sportive (CREPS) Auvergne Rhône Alpes.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, (...)le président du tribunal, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». Aux termes de l’article R.221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône. (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A... était affectée à Vallon-Pont-sur-Arc (Ardèche). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme A... au tribunal administratif de Lyon compétent pour y statuer en premier ressort. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est transmise au tribunal administratif de Lyon. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 4 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
B. Savouré 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.