TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. B... A... saisit le tribunal de plusieurs contentieux dirigés contre la commune de Fâches-Thumesnil et les services de la police municipale. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…)peuvent, par ordonnance : (…) / 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». 
  
 
2. La requête de M. A..., requérant d’habitude qui a saisi la juridiction seize fois depuis décembre 2019, et dont les recours ont presque toujours été jugés irrecevables, se compose de 17 pages dactylographiées et est relative à des questions d’urbanisme, à ses problèmes de santé et de handicap, aux relations conflictuelles avec ses voisins…Elle ne contient l’énoncé que de moyens incompréhensibles. Elle est par suite, irrecevable. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article             R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
   
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Lille, le 12 février 2026. 
  
  
Le président du tribunal, 
  
signé 
  
Benoist GUÉVEL 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,