TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Saidani, demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner au préfet du Var, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l’absence de récépissé sur sa situation le plaçant dans une précarité administrative dès lors qu’il s’expose à un risque permanent de contrôle d’identité sans pouvoir justifier de la régularité de son séjour et que cela le prive de la faculté d’exercer une activité professionnelle, d’accomplir diverses démarches administratives et d’accéder à certains droits sociaux ; 
 - la mesure sollicitée est fondée en application de l’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : «En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision .» et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (...) ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L.521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». 
 
Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 3, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. 
 
M. B... soutient avoir déposé une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en faisant valoir sa qualité de parent d’un enfant français et que les services de la préfecture du Var l’ont convoqué à un rendez-vous aux fins de procéder à la prise d’empreintes digitales, attestant de l’enregistrement de sa demande et le caractère complet de son dossier. L’intéressé produit en ce sens une confirmation du dépôt d’une pré demande datée du 20 novembre 2025. Toutefois, en application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née le 20 mars 2026. Par conséquent, la mesure sollicitée par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Var de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour, ferait obstacle à l’exécution de cette décision de rejet. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie. 
 
En toute hypothèse, la présomption d’urgence ne s’applique pas concernant une première demande de titre de séjour et M. B... ne fait état dans sa requête d’aucune circonstance particulière de nature à justifier l’intervention à bref délai du juge des référés. La condition d’urgence n’est, par suite, pas remplie. 
 
Dans ces conditions, la requête présentée par M. B... doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. 
 
 
Fait à Toulon, le 27 mars 2026. 
 
 
                                                   Le juge des référés, 
                                                 Signé 
                         JF. SAUTON 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.