Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, Mme B... A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 27 janvier 2026 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ». Le désistement de sa requête par Mme A... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Fait à Lyon le 14 avril 2026. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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- TA3819 février 2026DTA_2601361_20260219
- TA7820 février 2026DTA_2601468_20260220
- TA312 mars 2026DTA_2600655_20260302
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