TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er février 2026, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Institut national de la protection industrielle (INPI) a refusé de régulariser sa situation administrative au sein du Registre national des entreprises (RNE). 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu : 
le code de commerce ; 
le code de justice administrative. 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative. (…) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 123-288 du code de commerce : « Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale ainsi que tout dépôt de pièces sont réalisés par le teneur du registre sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt reçu par voie électronique du déclarant par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et                       R. 123- 7.(…) ». Aux termes de l’article L. 123-41 du même code : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises sont validés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent pour les personnes physiques et les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123- 36 ainsi que pour les personnes physiques mentionnées aux 4° et 5° du même article ayant choisi d'exercer leur activité sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. ». 
 
Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à l’inscription ou à la modification d’informations telles que la déclaration ou la cessation d’une activité professionnelle au Registre national des entreprises relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 12 février 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
signé 
 
Benoist GUÉVEL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
Le greffier,