TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Batôt demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
1°) d’enjoindre au chef du Pôle de rattachement des extractions judiciaires de Nîmes, au responsable de l’Autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires de Toulouse, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et au Garde des sceaux, ministre de la Justice, de lui accorder une autorisation spéciale d’absence syndicale pour le mardi 24 mars 2026 en vue de lui permettre d’assister à la réunion du Conseil régional de l’action sociale de la Cour d’appel de Nîmes, au besoin en prononçant la suspension de l’exécution de la décision du chef du Pôle de rattachement des extractions judiciaires de Nîmes en date du 13 mars 2026, par laquelle il refusait de lui accorder ladite autorisation d’absence, et de la décision du 19 mars 2026, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse confirmait la décision précédente. 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761- 1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que l’autorisation doit être accordée pour le mardi 24 mars 2026 ; 
- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté syndicale qui a valeur constitutionnelle et est considérée comme une liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative ; cette liberté est mise en cause lorsque l’administration refuse l’octroi d’autorisations spéciales d’absence (sollicitées pour motifs syndicaux ; en l’espèce le conseil régional de l’action sociale est un organisme paritaire, composé à la fois de représentant de l’administration et de représentants des personnels, désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau local, il fait ainsi partie de la liste des organismes dont les réunions permettent l’octroi d’ASA aux « représentants syndicaux » qui y siègent (articles R. 214-36 et R. 214-42 du code général de la fonction publique) ; en refusant l’Asa sollicitée les décisions contestées ont porté une atteinte à la liberté syndicale ; 
-le refus est manifestement illégal au regard des dispositions combinées de l’article R.214-36 ou R.214-37 et R.214-42 du code général de la fonction publique ; Que cette réunion soit considérée comme une session du CRAS à part entière (art. R. 214-36 du code général de la fonction publique) ou une réunion convoquée par l’administration (art. R. 214-37 du code général de la fonction publique), M. B... avait droit à une autorisation spéciale d’absence prévue par ces deux articles, dite « ASA 15 », tel que le mentionnait d’ailleurs expressément la convocation, établie par l’administration elle-même. 
 
La requête de M. B... a été communiquée au ministre de la justice qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
  
Au cours de l’audience publique du 23 mars 2026 tenue en présence de Mme Paquier, greffier d’audience, Mme Boyer a lu son rapport et entendu : 
-les observations de Me Batôt pour M. B..., qui reprend la teneur de ses écritures. 
-le ministre de la justice n’était pas représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
   
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. B... est membre du SPS-CEA et trésorier du bureau local du Syndicat du Pôle de rattachement des extractions judiciaires de Nîmes (PREJ), au sein duquel il est affecté comme surveillant pénitentiaire. Il est secrétaire de l’association PREJ 30, association d’action sociale de personnels du PREJ de Nîmes, composée de représentants syndicaux et chargée d’organiser des activités diverses au profit des personnels. M. B... a été nommé trésorier cette association. Par une décision du 13 mars 2026 le chef du PREJ de Nîmes, a refusé de délivrer à M. B... une autorisation spéciale d’absence en vue de sa participation à une réunion du Conseil Régional de l’action sociale, invoquant les nécessités de service. M. B... demande sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative la suspension de cette décision et d’enjoindre à l’autorité compétence de lui délivrer l’autorisation sollicitée. 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 
 
3. Aux termes de l’article R.214-36 du code général de la fonction publique : « Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux titulaires et suppléants, ainsi qu'aux experts, sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion des organismes mentionnés aux articles R. 214-42, R. 214-44 et R. 214-45 lorsqu'ils sont appelés à y siéger. ». Aux termes de l’article R.214-37 du même code : « Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues par le titre II du présent livre. ». Aux titre de l’article R.314-42 du même code : « Les organismes ouvrant droit à l'autorisation d'absence mentionnée à l'article R. 214-36 sont, pour les représentants syndicaux et les experts appelés à y siéger : (…) 10° Les sections régionales interministérielles et les commissions ministérielles d'action sociale ;(…) ».  
 
4. M. B... dispose d’une convocation à une réunion de travail relative à l’action sociale émanant du président du conseil régional de l’action sociale qui aura lieu à la Cour d’appel de Nîmes le 24 mars de 9h00 à 17h00. La décision contestée faisant obstacle à ce qu’il puisse s’y rendre et compte tenu de la date de la réunion, il y a donc urgence à statuer sur sa demande dans un délai très bref au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative. 
 
5. Il résulte des dispositions rappelées au point 3, qu’en refusant de délivrer à M. B... une autorisation spéciale d’absence pour se rendre à une réunion du conseil régional de l’action sociale, le chef du PREJ de Nîmes a méconnu les dispositions combinées des articles R.424-36 et R.424-42 du code général de la fonction publique et a par suite porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté syndicale laquelle présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au ministre de la justice d’accorder immédiatement à M. B... l’autorisation spéciale d’absence qu’il a sollicitée le 12 mars 2026 au titre de l’article L. 214-36 du code général de la fonction publique pour assister à la réunion du conseil régional de l’action sociale qui aura lieu à la Cour d’appel de Nîmes le 24 mars de 9h00 à 17h00. Compte tenu de l’urgence, il y a également lieu de décider, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article  
R. 522-13 du code de justice administrative, que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire. 
 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
  
 
7.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions  
de M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice  
administrative en mettant à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais  
exposés et non compris dans les dépens. 
 
       
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est enjoint au ministre de la justice d’accorder immédiatement à M. B... l’autorisation spéciale d’absence qu’il a sollicitée au titre de l’article L. 214-3 du code général de la fonction publique pour assister à la réunion du conseil régional de l’action sociale qui aura lieu à la Cour d’appel de Nîmes le 24 mars de 9h00 à 17h00. 
  
Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : En application du deuxième alinéa de l’article R. 522-13 du code de justice administrative, la présente ordonnance est immédiatement exécutoire. 
  
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au Garde des sceaux, ministre de la justice. 
  
  
  
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. BOYER  
  
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.